CONDITIONS GENERALES DE VENTE


DES PRODUITS MADECO - Van Lathem

 



Les Conditions Générales ci-après ont vocation à déterminer les conditions de la formation, de l’exécution du contrat entre la Société MADECO (ci-après “le Vendeur”) et “le Client”.
L’identité complète du Vendeur est disponible dans les mentions légales visibles sur la page d’accueil du Site.
Elles déterminent notamment les modalités d’achat, de paiement, de livraison et de consignes d’installation des produits mis en vente (en particulier des stores), ci-après “le Produit” et s’appliquent sans réserve à toutes les transactions effectuées en ligne.

Le Produit est vendu par le biais du réseau Internet à l’adresse www.madeco.fr (ci-après “le Site”).
Il est proposé aux particuliers ressortissants de la France, de la Belgique et du Luxembourg.
Pour les autres pays, toute commande fera l’objet d’un devis préalable soumis à acceptation expresse.
Le Client doit avoir toute capacité juridique pour pouvoir passer en son nom une commande sur le Site.


ARTICLE 1. – DESCRIPTION DU PRODUIT

1.1. Le Vendeur a créé tous les modèles visibles sur le site.
Le Produit de type store s’adapte aux ouvertures de type fenêtre standard (ci-après “le Produit”).
Ce Produit est proposé à la vente sous différents formats et diverses appellations et est disponible sous divers coloris.

1.2. Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux modèles présentés.
Le Produit bénéficie d’une fabrication de haute qualité et tous les modèles sont conformes à la réglementation communautaire.
Dans le cadre de la procédure qualité, tous les Produits sont vérifiés avant envoi.
Cependant, le Vendeur décline toute responsabilité pour tout usage inhabituel ou pour toute utilisation non conforme à sa destination ou qui affecterait le Produit, notamment un usage inapproprié du Produit ou non conforme à la notice d’utilisation ou d’entretien.

1.3. Le Vendeur propose des Produits à poser soi-même, pour une utilisation en intérieur et/ou en extérieur, selon les modèles.

1.4. Toutes les caractéristiques essentielles du Produit sont aisément consultables sur le Site.
Les photographies et les couleurs proposées sur le Site ne peuvent avoir d’effet contractuel à l’égard du Client.
Le Vendeur apporte cependant tout le soin indispensable à une reproduction du Produit la plus fidèle possible.



ARTICLE 2. – COMMANDE

La commande du Produit visible sur le site s’effectue en plusieurs étapes :
1.    Le Client choisit sur le Site ou dans le catalogue le ou les Produits souhaités
2.    Le Client peut sélectionner son modèle (dimensions standard, coloris…), en les intégrant dans l’espace “Ma sélection”
3.    Il intègre ensuite le ou les Produits à commander dans son compte Client (le panier)
4.    Il passe commande en vérifiant le ou les Produits sélectionnés, les quantités, les cotes, les couleurs, les frais de port et au final le prix libellé en euros toutes taxes comprises
5.    Il vérifie en outre l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, si elle est différente
6.    Il procède au règlement de la commande.

Dès validation de la commande, le Vendeur envoie à l’adresse électronique du Client un récapitulatif détaillant le Produit, ses caractéristiques, et le prix toutes taxes comprises.

Il est rappelé que le prix final est fixé en euros, toutes taxes comprises et comprend le Produit avec les accessoires standards, les frais d’emballage et de port.

2.3. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du Produit, le Client en sera avisé par courrier électronique sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi) en réponse à sa commande ou à sa demande de devis. En tout état de cause, il est possible, en raison des spécificités de la commande sur le Site Internet, qu’un Produit déclaré disponible dans le courrier électronique de confirmation ne le soit plus dans les minutes qui suivent.
Dans ce cas, il sera proposé au Client dans les 48 heures ouvrées un Produit analogue ou l’annulation de la commande.
L’annulation de la commande entraîne le remboursement du Client par chèque en cas de paiement par chèque ou par recharge de la carte bancaire en cas de règlement par carte bancaire.



ARTICLE 3. – MODALITES DE PAIEMENT

Le Client aura le choix, lors de la validation de sa commande, de procéder à un règlement
-    par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de MADECO, adressé à MADECO NET, service comptabilité, 7, rue Nationale, BP 59, 59710 Pont-à-Marcq.
Dans cette hypothèse, la commande ne pourra être envoyée moins de cinq (5) jours ouvrés après la date d’encaissement du chèque
-    par carte bancaire, règlement sécurisé par un module de type SSL (secure socket layer).


ARTICLE 4. – LIVRAISON

4.1. Le Vendeur livrera le Client dès préparation de la commande et dans les deux (2) semaines au plus tard pour des produits standards ou trente (30) jours au plus tard pour la gamme sur mesure, à compter de la réception de la commande, sous réserve du paiement complet du prix convenu (le point de départ de ce délai sera la date du paiement par carte bancaire ou celle de la date de la réception du chèque).
La commande sera envoyée complète en une seule fois.

4.2. En cas d’indisponibilité du Produit postérieurement à la commande, le Vendeur proposera au Client un produit analogue, comme indiqué à l’article 2.3.
En cas d’indisponibilité partielle, ou en cas d’annulation de la commande, seuls les produits indisponibles feront l’objet d’un remboursement.
Dans cette hypothèse, le règlement encaissé par le Vendeur, sera remboursé dans cette limite dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date dudit encaissement.

4.3. Le Produit est livré par transporteur, au choix du Vendeur, et en fonction des volumes livrés.
Le Client communiquera au vendeur lors de la commande toutes précisions utiles quant à son adresse, y compris, le cas échéant, le numéro de digicode permettant l’accès à l’immeuble ainsi qu’un numéro de téléphone valable.

4.4. Lors de la livraison à domicile, le Client est tenu de vérifier en présence du livreur la conformité de la livraison avec la commande effectuée.
Pour ce qui concerne la livraison par le transporteur, en cas de dépôt d’un avis de passage , le Client devra convenir d'un rendez vous sous 15 jours avec le transporteur et effectuer les mêmes vérifications avant signature du bordereau de remise.
En cas de non conformité, le Client doit refuser la marchandise et remplir un constat d’anomalie dont le formulaire est obligatoirement fourni par les services du transporteur.
Pour toute livraison par transporteur, le refus devra être accompagné de réserves notifiant les raisons de la non acceptation du ou des colis.
En tout état de cause, le Client en avisera le Vendeur par courrier électronique dans les 24 heures ouvrées à l’adresse électronique [email protected] en précisant le numéro de client, le numéro de commande ainsi que la description précise du défaut ou de l’anomalie constaté.
Si la livraison n’est pas conforme ou si le Produit est livré détérioré, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes réglées, nonobstant tout recours éventuel contre le transporteur.
Si le retour du Produit par le Client s’avère injustifié, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Le Vendeur tiendra alors pendant quinze (15) jours le Produit à la disposition du Client qui pourra en solliciter le renvoi, sous réserve d’en acquitter préalablement les nouveaux frais de port et de conditionnement.
Si le colis est accepté par le Client et le bon de réception signé, la livraison sera réputée conforme à la commande et le Produit non vicié.

4.5. A défaut de livraison dans le délai précité de trente (30) jours, le Client pourra solliciter le remboursement des sommes dues par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes déjà versées, augmenté du coût du courrier recommandé au taux d’assurance minimum, dans le mois qui suit la date à laquelle ces sommes ont été versées par le Client.


ARTICLE 5. – RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Dans une telle hypothèse, il est dans l’obligation de retourner au Vendeur le ou les Produits achetés, à ses frais, dans l’emballage d’origine.
Ce droit ne pourra s’exercer pour un Produit détérioré ou sali. Dans un tel cas, le Vendeur tiendra alors pendant quinze (15) jours le Produit à la disposition du Client qui pourra en solliciter le renvoi, sous réserve d’en acquitter préalablement les nouveaux frais de port et de conditionnement (8,50 euros).




ARTICLE 6. – PROPRIETE


Le Vendeur se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, accessoires, taxes et frais compris.


ARTICLE 7. – PREUVE ET SIGNATURE


7.1. La validation de la commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente engagent le Client et valent preuve de son consentement à l’acte d’achat, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil français.

7.2. La preuve de la commande et de la signature électronique du Client est stockée sur le serveur de l’hébergeur du Site du Vendeur dont les date et heure feront foi.

7.3. Le Vendeur se réserve le droit de déposer, à des fins de personnalisation du service, des fichiers de type cookie.
Un cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages web.
Il ne peut infecter votre machine et ne peut être lu que par le serveur du Vendeur.


ARTICLE 8. – RESPONSABILITES

8.1. Tout montage, installation, ou entretien est effectué sous la responsabilité exclusive du Client qui s’oblige à respecter scrupuleusement les consignes strictes édictées par le Vendeur dans la notice de montage et d’entretien accompagnant le Produit.
Toute conséquence, quelle qu’en soit la gravité, du défaut de respect des consignes d’installation ou de vérification, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

8.2. Le Client s’engage à fournir des données sincères, notamment pour ce qui concerne son identité, ses coordonnées, l’adresse de livraison et son adresse de courrier électronique.
Il est rappelé que toute usurpation d’identité engage la responsabilité pénale de son auteur.

8.3. Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés inhérentes au réseau Internet, en particulier l’impossibilité de se connecter au Site ou en cas de baisse sensible de la bande passante.
Il n’est pas non plus responsable d’une inexécution contractuelle due au fait d’un tiers, notamment l’indisponibilité d’énergie électrique, ou due à la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En particulier, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site Internet et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard du Client ou à l'égard d'un tiers.

8.4. Il est convenu que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait d’un défaut mineur pouvant apparaître sur un Produit, signe non pas d’une mauvaise fabrication, mais du caractère de la spécificité ou de la nature de la matière de tous les Produits confectionnés (Ex : Bois).
Le Client exonère en conséquence le Vendeur de toute responsabilité au cas, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de la livraison d’un Produit présentant des couleurs très légèrement différentes ou d’un aspect changeant par rapport à la reproduction visible sur le Site.


ARTICLE 9. – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1. Toutes les données à caractère personnel collectées sur le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Informatique et Libertés enregistrée sous le n°1280276.

9.2. Conformément aux dispositions des articles 38, 39, 40 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client possède un droit de d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression relatif à ses données personnelles en envoyant un courrier électronique à l’adresse [email protected] en indiquant ses coordonnées complètes ainsi que son numéro de client et en précisant clairement l’objet de sa demande.
Toute demande non précise ou ambiguë ne pourra être prise en considération.

9.3. Tout Client procédant à une commande sera inscrit à la newsletter diffusée à l’adresse électronique fournie par le Client. Ce dernier a la possibilité, à tout moment, de se désinscrire selon les modalités édictées dans chaque newsletter.

ARTICLE 10. – EFFETS JURIDIQUES

10.1 Cession
Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord exprès et préalable du Vendeur.


10.2 Intégralité et Contradiction
Le présent contrat conclu entre le Vendeur et le Client ainsi que le courrier électronique de confirmation de la commande expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, fourni sous la forme papier ou électronique, ne peut engendrer d’obligation au titre dudit contrat.

10.3 Tolérance ou Renonciation
Il est formellement convenu entre le Client et le Vendeur que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

10.4 Non Validité Partielle
Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.5 Règlement des Différends
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation accompagnée d’une mise en demeure.
A défaut, le litige pourra être réglé par la voie contentieuse conformément au droit français.
Pour tout professionnel, le Tribunal de commerce de Lille sera compétent.

Le Client est informé que les présentes conditions peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment, en fonction de l’évolution de la législation ou des caractéristiques du Produit.
 

ARTICLE 11. – COOKIES

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